J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06354

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Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant la nature des objectifs pour le calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 4 du décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 modifié

NOR : MESF0010299A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant la nature des objectifs pour le calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 4 du décret no 96-1083 du 12 décembre 1996,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les objectifs nationaux prévus à l'article 4 du décret du 12 décembre 1996 modifié susvisé instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi pour les années 1999 à 2003 portent respectivement sur :
« - l'accroissement du nombre d'offres d'emploi collectées par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
« - la baisse du nombre de demandeurs d'emploi de longue durée ;
« - l'augmentation du rapport entre le nombre de bénéficiaires d'un service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi et l'effectif en équivalent temps plein en moyenne mensuelle de la même année. »

Art. 2. - L'article 2 du même arrêté est supprimé.

Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont modifiées comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « figurant au contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE le 5 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêtée par décision du directeur général ».
Au troisième alinéa, la phrase : « la proportion d'adhérents ayant eu au moins six entretiens au sixième mois d'adhésion » est remplacée par : « le nombre de propositions d'emploi pendant la durée de l'adhésion à la convention de conversion ». La phrase : « la proportion d'adhérents ayant eu au moins deux mises en relation au sixième mois d'adhésion » est remplacée par : « un objectif qualitatif pris dans la liste prévue au deuxième alinéa du présent article ».

Art. 4. - La deuxième phrase de l'article 4 du même arrêté est supprimée.

Art. 5. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly